Domaine Gilles & Joël Cina
Encaveurs
Route de Sierre 11
3972 Miège
Tél. +41 27 455 60 00
E-mail : info@cinaweine.ch
Mentions légales
Cina Gilles & Joël Sàrl
Bauwerig
3970 Salquenen CH
Associés
Cina, Gilles Pierre
Cina, Joël Gaétan
Bureau du registre du commerce
Haut-Valais
Nom de l’entreprise enregistrée
Cina Gilles & Joël Sàrl
UID / MWST
CHE-108.640.741
2.1 Validité des CGV et conclusion du contrat
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats de vente conclus avec des particuliers et des entreprises par le biais du site web du fournisseur.
La commande est confirmée par le fournisseur. Le contrat est conclu dès que la confirmation parvient à l’acheteur. Si la confirmation n’est pas envoyée dans un délai raisonnable, l’acheteur considère qu’il refuse la commande et est en droit de conclure le contrat avec un autre fournisseur.
Les contrats de vente conclus par d’autres moyens, par exemple par téléphone, fax ou courrier, sont également soumis aux présentes CGV. Les clients sont informés dans la confirmation de commande de l’endroit où ils peuvent télécharger les CGV sur Internet. Si, dans de tels cas, un client n’est pas d’accord avec les CGV, il peut faire valoir son droit de rétractation, voir point 5.3.
2.2 Prix et offres spéciales
Les prix sont indiqués en CHF. Ils incluent la TVA suisse et la taxe anticipée de recyclage. Les éventuels frais de traitement et d’expédition sont facturés en sus.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux clients sont ceux publiés sur le site à la date de la commande.
Les conditions des promotions et des réductions sont disponibles dans les informations concernées.
2.3 Conditions de livraison
La livraison est effectuée dans les meilleurs délais. Le client peut consulter à tout moment le statut de sa livraison via le site web. Si le client ne reçoit pas la marchandise dans les 30 jours et qu’aucune information n’est fournie, le client est en droit de renoncer à la livraison.
2.4 Droit de rétractation et droit d’annulation
La directive européenne sur la vente à distance impose aux clients privés résidant dans l’UE
Les clients disposent d’un délai de 7 jours pour se rétracter du contrat de vente sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai d’exercice de ce droit commence à courir le jour de la réception des marchandises par le consommateur. Le client peut renvoyer les marchandises déjà livrées aux frais du fournisseur (à ses propres frais). Les paiements déjà effectués seront remboursés sans frais par le fournisseur.
Si un client annule son achat en raison d’un retard de livraison ou d’un défaut des marchandises ou pour toute autre raison dont le fournisseur est responsable, le fournisseur remboursera les sommes déjà versées ainsi que les frais de retour.
2.5 Responsabilité et garantie
L’acheteur doit contrôler la marchandise livrée le plus rapidement possible et signaler immédiatement tout défaut. Les vices cachés peuvent encore faire l’objet de réclamations après la mise en service ou l’utilisation de la marchandise. Le fait d’effectuer des paiements ne vaut pas renonciation à la réclamation pour vice.
En cas de défaut, l’acheteur a le choix d’exiger une réparation gratuite, de faire une déduction du prix correspondant à la moins-value, de résilier le contrat ou d’obtenir une livraison de remplacement. Dans tous les cas, l’acheteur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
2.6 Paiement
Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes, à la demande des clients :
Pour les clients réguliers avec un historique de paiement positif : La facture est jointe à l’envoi de la marchandise. Dans ce cas, le délai de paiement est de 10 jours après réception de la facture.
Le client peut indiquer le numéro de sa carte de crédit. Toutes les principales cartes de crédit sont acceptées. Le prix de la marchandise est comptabilisé le jour où la marchandise est envoyée.
En cas de retard de paiement, le fournisseur enverra au maximum deux rappels. Si le client ne paie pas, des mesures de poursuite seront prises. En outre, des intérêts de retard de 5 pour cent seront facturés en cas de paiement tardif. Les demandes de dommages et intérêts sont réservées.
2.7 Responsabilité pour les connexions en ligne
Le fournisseur s’engage à assurer la sécurité des systèmes, programmes, etc. dont il est propriétaire et sur lesquels il a une influence, conformément à l’état actuel de la technique, et à respecter les règles de protection des données.
Les clients doivent veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui sont sous leur contrôle. Dans leur propre intérêt, les clients doivent garder les mots de passe et les noms d’utilisateur secrets vis-à-vis des tiers.
Le fournisseur n’est pas responsable des défauts et des dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, notamment des défauts de sécurité et des pannes d’exploitation des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.
En outre, le fournisseur n’est pas responsable des cas de force majeure, des procédures inappropriées et du non-respect des risques de la part du client ou de tiers, des sollicitations excessives, des moyens d’exploitation inadaptés du client ou de tiers, des influences environnementales extrêmes, des interventions du client ou des perturbations par des tiers (virus, vers, etc.) qui se produisent malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires.
2.8 Application de la loi et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, notamment par les dispositions du CO.
Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur.
Prescrit par la Convention de Lugano (CL)
Pour les clients étrangers, les tribunaux du domicile du client ou du siège du fournisseur sont compétents, au choix du client. En cas de plainte du fournisseur contre le client, les tribunaux du domicile du client sont compétents.
3 Validité
Ces documents sont valables à partir du 01.11.2019 et jusqu’à leur adaptation ou leur révocation.