{"id":21808,"date":"2025-01-06T15:00:25","date_gmt":"2025-01-06T14:00:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cinaweine.ch\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-01-06T15:00:25","modified_gmt":"2025-01-06T14:00:25","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cinaweine.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Domaine Gilles & Jo\u00ebl Cina
Encaveurs
Route de Sierre 11
3972 Mi\u00e8ge
T\u00e9l. +41 27 455 60 00
E-mail : info@cinaweine.ch <\/p>

Mentions l\u00e9gales<\/strong><\/h4>\n

Cina Gilles & Jo\u00ebl S\u00e0rl
Bauwerig
3970 Salquenen CH<\/p>

Associ\u00e9s<\/strong><\/h4>\n

Cina, Gilles Pierre
Cina, Jo\u00ebl Ga\u00e9tan<\/p>\n

Bureau du registre du commerce
<\/strong>Haut-Valais<\/p>\n

Nom de l’entreprise enregistr\u00e9e
<\/strong>Cina Gilles & Jo\u00ebl S\u00e0rl<\/p>\n

UID \/ MWST
<\/strong>CHE-108.640.741<\/p>\n

2.1       Validit\u00e9 des CGV et conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats de vente conclus avec des particuliers et des entreprises par le biais du site web du fournisseur.<\/p>\n

La commande est confirm\u00e9e par le fournisseur. Le contrat est conclu d\u00e8s que la confirmation parvient \u00e0 l’acheteur. Si la confirmation n’est pas envoy\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, l’acheteur consid\u00e8re qu’il refuse la commande et est en droit de conclure le contrat avec un autre fournisseur. <\/p>\n

Les contrats de vente conclus par d’autres moyens, par exemple par t\u00e9l\u00e9phone, fax ou courrier, sont \u00e9galement soumis aux pr\u00e9sentes CGV. Les clients sont inform\u00e9s dans la confirmation de commande de l’endroit o\u00f9 ils peuvent t\u00e9l\u00e9charger les CGV sur Internet. Si, dans de tels cas, un client n’est pas d’accord avec les CGV, il peut faire valoir son droit de r\u00e9tractation, voir point 5.3. <\/p>\n

2.2       Prix et offres sp\u00e9ciales<\/strong><\/p>\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en CHF. Ils incluent la TVA suisse et la taxe anticip\u00e9e de recyclage. Les \u00e9ventuels frais de traitement et d’exp\u00e9dition sont factur\u00e9s en sus. <\/p>\n

Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment. Les prix applicables aux clients sont ceux publi\u00e9s sur le site \u00e0 la date de la commande. <\/p>\n

Les conditions des promotions et des r\u00e9ductions sont disponibles dans les informations concern\u00e9es.<\/p>\n

2.3       Conditions de livraison<\/strong><\/p>\n

La livraison est effectu\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. Le client peut consulter \u00e0 tout moment le statut de sa livraison via le site web. Si le client ne re\u00e7oit pas la marchandise dans les 30 jours et qu’aucune information n’est fournie, le client est en droit de renoncer \u00e0 la livraison. <\/p>\n

2.4       Droit de r\u00e9tractation et droit d’annulation<\/strong><\/p>\n

La directive europ\u00e9enne sur la vente \u00e0 distance impose aux clients priv\u00e9s r\u00e9sidant dans l’UE<\/p>\n

Les clients disposent d’un d\u00e9lai de 7 jours pour se r\u00e9tracter du contrat de vente sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Le d\u00e9lai d’exercice de ce droit commence \u00e0 courir le jour de la r\u00e9ception des marchandises par le consommateur. Le client peut renvoyer les marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es aux frais du fournisseur (\u00e0 ses propres frais). Les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s seront rembours\u00e9s sans frais par le fournisseur. <\/p>\n

Si un client annule son achat en raison d’un retard de livraison ou d’un d\u00e9faut des marchandises ou pour toute autre raison dont le fournisseur est responsable, le fournisseur remboursera les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ainsi que les frais de retour.<\/p>\n

2.5       Responsabilit\u00e9 et garantie<\/strong><\/p>\n

L’acheteur doit contr\u00f4ler la marchandise livr\u00e9e le plus rapidement possible et signaler imm\u00e9diatement tout d\u00e9faut. Les vices cach\u00e9s peuvent encore faire l’objet de r\u00e9clamations apr\u00e8s la mise en service ou l’utilisation de la marchandise. Le fait d’effectuer des paiements ne vaut pas renonciation \u00e0 la r\u00e9clamation pour vice. <\/p>\n

En cas de d\u00e9faut, l’acheteur a le choix d’exiger une r\u00e9paration gratuite, de faire une d\u00e9duction du prix correspondant \u00e0 la moins-value, de r\u00e9silier le contrat ou d’obtenir une livraison de remplacement. Dans tous les cas, l’acheteur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n

2.6       Paiement<\/strong><\/p>\n

Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes, \u00e0 la demande des clients :<\/p>\n

Pour les clients r\u00e9guliers avec un historique de paiement positif : La facture est jointe \u00e0 l’envoi de la marchandise. Dans ce cas, le d\u00e9lai de paiement est de 10 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture. <\/p>\n

Le client peut indiquer le num\u00e9ro de sa carte de cr\u00e9dit. Toutes les principales cartes de cr\u00e9dit sont accept\u00e9es. Le prix de la marchandise est comptabilis\u00e9 le jour o\u00f9 la marchandise est envoy\u00e9e. <\/p>\n

En cas de retard de paiement, le fournisseur enverra au maximum deux rappels. Si le client ne paie pas, des mesures de poursuite seront prises. En outre, des int\u00e9r\u00eats de retard de 5 pour cent seront factur\u00e9s en cas de paiement tardif. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont r\u00e9serv\u00e9es. <\/p>\n

2.7       Responsabilit\u00e9 pour les connexions en ligne<\/strong><\/p>\n

Le fournisseur s’engage \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes, programmes, etc. dont il est propri\u00e9taire et sur lesquels il a une influence, conform\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9tat actuel de la technique, et \u00e0 respecter les r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Les clients doivent veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes, programmes et donn\u00e9es qui sont sous leur contr\u00f4le. Dans leur propre int\u00e9r\u00eat, les clients doivent garder les mots de passe et les noms d’utilisateur secrets vis-\u00e0-vis des tiers. <\/p>\n

Le fournisseur n’est pas responsable des d\u00e9fauts et des dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, notamment des d\u00e9fauts de s\u00e9curit\u00e9 et des pannes d’exploitation des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il d\u00e9pend.<\/p>\n

En outre, le fournisseur n’est pas responsable des cas de force majeure, des proc\u00e9dures inappropri\u00e9es et du non-respect des risques de la part du client ou de tiers, des sollicitations excessives, des moyens d’exploitation inadapt\u00e9s du client ou de tiers, des influences environnementales extr\u00eames, des interventions du client ou des perturbations par des tiers (virus, vers, etc.) qui se produisent malgr\u00e9 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 actuelles n\u00e9cessaires.<\/p>\n

2.8       Application de la loi et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit suisse, notamment par les dispositions du CO.<\/p>\n

Le tribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge du fournisseur.<\/p>\n

Prescrit par la Convention de Lugano (CL)<\/p>\n

Pour les clients \u00e9trangers, les tribunaux du domicile du client ou du si\u00e8ge du fournisseur sont comp\u00e9tents, au choix du client. En cas de plainte du fournisseur contre le client, les tribunaux du domicile du client sont comp\u00e9tents. <\/p>\n

3             Validit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Ces documents sont valables \u00e0 partir du 01.11.2019 et jusqu’\u00e0 leur adaptation ou leur r\u00e9vocation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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